Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société

BettyGroup SRL (ci-après « le prestataire ») et de ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage.

Tous les clients de la société BettyGroup ont pris connaissance et accepté les présentes

conditions.

Prestations proposées

Le Prestataire met à disposition du client du personnel qualifié et formé pour accomplir les

missions demandées avec soin, probité et conscience.

Les services offerts par le Prestataire sont les suivantes (liste non-exhaustive, en fonction des

besoins des clients) :

● L’entretien régulier des locaux, tels que les bureaux, les commerces, les espaces de

bien-être, etc.)

● Le nettoyage des vitres, à l’intérieur et à l’extérieur ;

● La gestion des stocks de fournitures et de produits d’entretien

● Les lessives et le repassage.

Un cahier des charges est établi par le Prestataire, en collaboration avec le Client, afin de définir les prestations demandées en fonction des besoins spécifiques du client quant aux prestations et aux produits à utiliser ainsi que les modalités relatives à l’accès et à la fermeture des lieux des prestations.

Obligations des parties:

Obligations du Client

Le client s’engage à :

● Respecter le cahier des charges ;

● Ne pas confier au personnel du Prestataire d’autres tâches que celles prévues dans le

cahier des charges ;

● Garantir l’accès aux locaux selon les modalités convenues (présence d’ un responsable, remise d’une clé, code ou badge) dans le cahier des charges ;

● Mettre à disposition du personnel du prestataire un environnement de travail sûr et

hygiénique (locaux adaptés, installations sanitaires, matériel en bon état) ;

● Ne pas imposer de tâches dangereuses, insalubres ou dégradantes (ex. nettoyage

extérieur en cas d’intempéries, manipulation de produits non identifiés), conformément

aux principes de la dignité humaine et aux droits de l’homme ;

● Prévenir immédiatement le Prestataire en cas de présence de maladies contagieuses (ex. COVID-19) ;

● Informer le Prestataire au minimum 30 jours ouvrables avant toute absence prévue de longue durée (congés annuels, fermeture saisonnière, chômage économique etc.) et au moins 15 jours ouvrables avant la prestation réservée, pour toute annulation ou report de cette dernière ;

● Ne jamais verser le montant de la prestation ou de toute facture en mains du salarié ayant effectué le travail ;

En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations précités, le prestataire pourra solliciter la résolution aux torts exclusifs du client et la réclamation de dommages et intérêts sur base de l’article 5.83 et 5.90 du Code civil, moyennant l’envoi d’ un courrier de mise en demeure préalable conformément aux exigences légales.

Accessibilité aux locaux

● Si cela ressort de la responsabilité du client (volontaire, annulation de convenance ou liée à des personnes/des situations qui incombent au client), prévenir 2 jours ouvrables avant la prestation qui sera finalement annulée; à défaut, la prestation pleine sera à régler ;

● Force majeure (indépendant / imprévisible) personne n’y peut rien : pas de réclamation.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre, sans être lié par une obligation de résultat, pour accomplir les missions demandées par le client et reprises dans le cahier des charges.

Les obligations du Prestataire sont les suivantes :

● Fournir du personnel compétent et formé, qui agira avec soin et conscience lors des prestations ;

● Respecter la législation sociale en vigueur, notamment la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail, en ce compris le paiement de la rémunération et des congés annuels ;

● Fournir les produits d’entretien adaptés ainsi que les équipements de protection nécessaires pour assurer tant la sécurité de ses salariés que la prestation demandée (tout produit spécifique demandé par le client doit être expressément mentionné dans le cahier des charges et à défaut de précision quant à ce, aucun reproche ne pourra être formulé au Prestataire) ;

● Prévenir et assurer le remplacement du travailleur en cas d’absence (maladie, force majeure), dans la mesure du possible et sans obligation de résultat. En cas d’impossibilité pour le prestataire de trouver un remplaçant en temps utile, aucun manquement ne pourra lui être reproché. En toute hypothèse, si aucun remplacement n’est possible, le client sera prévenu dans les plus brefs délais et la prestation non réalisée ne sera pas facturée ;

● Effectuer un suivi régulier de la qualité des prestations en concertation avec le client et conformément au cahier des charges.

En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations précitées, le client pourra solliciter la résolution aux torts exclusifs du client et la réclamation de dommages et intérêts sur base de l’article 5.83 et 5.90 du Code civil, moyennant l’envoi d’un courrier de mise en demeure préalable conformément aux exigences légales.

Le Prestataire ne peut toutefois être tenu responsable en cas de force majeure.

Les cas de force majeure doivent remplir les trois conditions suivantes :

– l’événement ne peut être imputable ni au prestataire ni à son travailleur ;

– l’événement doit échapper à toute prévision normale ;

– l’événement doit constituer un obstacle insurmontable pour le prestataire ou son salarié, empêchant l’exécution de la prestation.

Durée et résiliation

Les prestations peuvent être conclues :

● Soit pour une durée déterminée (minimum 3 mois) ;

● Soit pour une durée indéterminée.

La résiliation peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée ou par courriel adressé à l’adresse contact@betty-group.net, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois.

En cas de manquement aux obligations contractuelles dans le chef d’une partie, de non-paiement, la partie subissant le manquement pourra solliciter la résolution aux torts exclusifs de la partie défaillante et la réclamation de dommages et intérêts sur base de l’article 5.83 et 5.90 du Code civil, moyennant l’envoi d’un courrier de mise en demeure préalable conformément aux exigences légales.

En cas de force majeure empêchant de manière définitive la poursuite de la collaboration, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité.

Les cas de force majeure doivent toutefois remplir trois conditions :

– l’événement ne peut être imputable à la volonté d’une des parties ;

– l’événement doit échapper à toute prévision normale ;

– l’événement doit constituer un obstacle insurmontable, empêchant de manière définitive l’exécution de la prestation.

En cas de cessation d’activité du Prestataire ou du client, la convention peut être résiliée de plein droit et sans indemnité.

En toute hypothèse, en cas de rupture de collaboration entre les partis, le client s’interdit de travailler directement ou indirectement avec un membre du personnel fourni par le Prestataire durant ladite collaboration et ce, pendant une période de 12 mois suivant la fin de la collaboration. Le non-respect de cette clause donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 1.500 €, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice réellement subi.

Tarifs et conditions de paiement

● Les tarifs sont exprimés en euros hors TVA et indexés chaque année au 1er janvier, sur base de l’indice des prix à la consommation ;

● Les prestations effectuées les dimanches et jours fériés doivent être demandées au minimum 15 jours ouvrables à l’avance et sont facturées à concurrence de 150 % du tarif habituel ;

● Les prestations sont facturées par quinzaine, de préférence via Peppol ou par courriel ;

● Les factures sont payables dans les 8 jours à dater de leur émission ;

● Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans courrier de mise en demeure préalable :

○ des frais de rappel de 25 € ;

○ des intérêts de retard au taux de 12% calculés à dater de la date de la facture jusqu’au complet paiement du montant ;

○ une indemnité forfaitaire au taux de 20% du montant impayé, avec un montant minimum de 150€.

Si deux factures demeurent impayées, le contrat sera automatiquement suspendu à la suite d’une notification par pli recommandé en bonne et due forme (courrier de mise en demeure).

A défaut de régularisation de la situation, le Prestataire sera en droit de solliciter la résiliation du contrat pour manquement.

Responsabilité & Assurances

● Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre, sans obligation de résultat, pour accomplir la mission demandée ;

● Le Prestataire s’engage à assurer ses travailleurs pour les accidents du travail ;

● Il garantit avoir souscrit une assurance RC pour tout dommage matériel pour chaque membre de son personnel ;

En cas de dommage matériel causé par le membre du personnel du prestataire, le

client doit le déclarer à ce dernier (en exposant l’objet des dégâts) par écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard, dans les 48 heures de la prise de connaissance du dommage matériel.

La déclaration doit être accompagnée de photographies datées et, le cas échéant, d’un devis de réparation ou de remplacement.

Le prestataire doit en toute hypothèse marquer son accord sur le devis pour envisager la prise en charge des frais.

A défaut, les frais demeureront à charge du client.

Une expertise pourra avoir lieu de manière contradictoire, en présence de toutes les parties (en ce compris l’assureur RC du prestataire).

● En cas de perte ou de vol de clés remises par le client au membre du personnel du prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée, ni celle du membre du personnel.

Règles de conduite et non-discrimination

● Le personnel du Prestataire est tenu de respecter la discrétion, de ne pas utiliser de téléphone durant les heures de prestation (sauf urgence familiale), et de ne pas fumer sur le lieu de travail ;

● Le client s’engage à respecter la dignité, la vie privée, les convictions et l’intégrité des travailleurs du prestataire;

● Le client s’interdit toute forme de discrimination, harcèlement moral ou sexuel, ou violence, conformément à la loi du 25 février 2003 et à la loi du 11 juin 2002 ;

En cas de manquement à cette dernière exigence, le prestataire se réserve le droit de déposer plainte et de postuler, en justice, la résolution de la convention et des dommages et intérêts conformément à la législation applicable.

Révision des conditions de la prestation

Les parties peuvent à tout moment solliciter la révision du cahier des charges initialement établi. Il ne pourra toutefois être modifié que de commun accord.

A défaut, le cahier des charges initial continuera à faire foi entre les parties.

Litiges

En cas de litige entre les parties, et après tentative de résolution amiable (médiation ou conciliation), seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents et le droit belge s’appliquera.